Quelles démarches administratives pour la concession funéraire

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Une concession funéraire est un contrat administratif conclu entre la commune et un usager, accordant à ce dernier le droit d’utiliser une parcelle de terrain d’un cimetière ou une case d’ouvrage cinéraire pour y fonder une sépulture.

Par extension, le terme de concession funéraire désigne également l’emplacement faisant l’objet de ce contrat.

Il est souvent confondu l’octroi de droit à être inhumer et le droit d’acquérir une concession. Ces 2 notions doivent être strictement dissociées. Oui, une commune a l’obligation d’octroyer un emplacement pour toute personne décédée sur son territoire, ou habitant sa commune lors de son décès, ou disposant d’un droit d’inhumation dans une concession déjà complète dans son cimetière, ou bien, enfin, si cette personne décédée était inscrite sur les listes électorales dès lors qu’elle habitait à l’étranger. En cas d’impossibilité recevable (trouble à l’ordre public impossible à contenir par exemple), il peut refuser l’autorisation d’inhumation.Non, la commune n’a aucune obligation de concéder une sépulture, c’est à dire de conclure un contrat avec un usager pour qu’il jouisse d’un emplacement. En ce sens, il pourrait exister des villes qui ne proposent aucune concession !

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Qui peut obtenir une concession funéraire ?

Très souvent, l’attribution d’une concession funéraire est réservée aux personnes domiciliées dans la Commune (c’est toujours le cas à Paris). Les personnes n’habitant pas Paris mais qui disposent déjà d’une sépulture dans un cimetière parisien (concessionnaire ou ayant droit) peuvent également, lorsque celle-ci ne permet plus de prochaines inhumations, obtenir une nouvelle concession funéraire. Enfin, il est souvent possible d’obtenir une sépulture dans la commune de décès au bénéfice de la famille quel que soit son domicile. Dans ce cas, l’intermédiaire agissant au nom et pour le compte des éventuels héritiers n’obtient pas de droit sur cette concession, qui est alors enregistrée au nom du défunt. Ces héritiers pourront ensuite disposer de la sépulture après avoir établi leurs droits sur celle-ci auprès de la Mairie (voir Faire reconnaître ses droits sur une concession funéraire).

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Quels documents sont nécessaires ?

Le formulaire de demande de concession est adressé à la conservation du cimetière concerné, accompagné des documents justifiants ses droits, selon le contrat de la ville (le plus souvent, un ou deux justificatifs de domicile du défunt ou du concessionnaire).

L’acquisition conjointe d’une concession funéraire

Plusieurs membres d’une même famille peuvent acquérir ensemble une concession funéraire (ascendants ou descendants en ligne directe et/ou membres d’une même fratrie). Cette possibilité est également offerte aux couples mariés ou pacsés. Dans ce cas, la concession est enregistrée au nom des deux acquéreurs, chacun d’eux devant justifier d’une domiciliation parisienne.

En revanche, plusieurs personnes réunies au sein d’une association ou toute autre personne morale ne peuvent acquérir, par cet intermédiaire, une concession funéraire. Les sépultures sont, en effet, des biens de nature familiale.

Le moment de l’acquisition

Une concession funéraire peut être acquise au moment d’un décès, pour permettre l’inhumation d’un défunt, dans tous les cimetières municipaux (sous réserve des emplacements disponibles). Dans les cimetières parisiens extra-muros, il est également possible d’obtenir une concession funéraire par anticipation, c’est-à-dire en prévision d’obsèques futures (sauf concessions d’une durée décennale, accordées seulement sur décès).

Quelle est la durée d’une concession funéraire ?

Cela dépend des communes. A Paris, les concessions funéraires peuvent être accordées pour une durée de dix ans, trente ans ou cinquante ans. Il est également possible d’obtenir une concession perpétuelle, c’est-à-dire sans limite de durée. Il existe des tarifs différents selon les cimetières, la dimension de l’emplacement choisi et la durée de la concession funéraire. De manière générale, en France, les durées que l’on peut trouver sont 6, 7, 8,.., 14, 15 ans, puis 30, 50 ans voire perpétuelle. La plus courte durée est de 5 ans, nécessairement gratuite pour des raisons légales.

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