Comment faire reconnaître ses droits sur une concession funéraire ?

Votre famille possède une concession funéraire : afin de pouvoir en disposer, il est nécessaire de faire reconnaître votre qualité d’ayant droit auprès des services du cimetière (bureau de la conservation du cimetière, gardien, bureau de l’Etat Civil à votre mairie).

Que signifie le terme « ayant droit » ?

Une concession funéraire désigne un emplacement de terrain ou case cinéraire accordé par la commune à un usager. Lors du décès de son acquéreur (également appelé « concessionnaire »), les droits et obligations liés à cette concession funéraire se transmettent à ses héritiers. Ces héritiers (ou « ayants droit ») peuvent ainsi disposer librement de la concession, sous réserve de respecter les volontés du concessionnaire (notamment en ce qui concerne les personnes autorisées à être inhumées dans la sépulture).

Comment faire reconnaître mes droits ?

Il convient de fournir une copie des documents administratifs (acte d’état civil, déclaration de succession…) ou des documents notariés (donation, succession, notoriété…) établissant votre lien de parenté directe ou votre qualité héréditaire avec le concessionnaire. La nature des documents nécessaires peut varier selon la situation personnelle et familiale de chacun.

Puis-je faire donation de ma concession funéraire ?

Le droit reconnu aux concessionnaires et ayants droit d’une concession funéraire n’est pas un droit de propriété : ceux-ci ne peuvent donc vendre ou louer la parcelle de terrain ou la case qu’ils détiennent, et qui reste rattachée au domaine public de Commune. En revanche, les titulaires peuvent donner cette sépulture, gratuitement, à une autre personne physique. Cette donation devra alors être faite devant notaire qui, avant signature par les parties, adressera le projet d’acte aux services du cimetière de la commune pour validation.

Comment obtenir une attestation de droits ?

Pour transmettre vos justificatifs ou connaître les justificatifs qui seront nécessaires, et obtenir cette attestation, vous pouvez écrire par voie postale à la mairie de la commune du cimetière, en précisant votre identité, votre adresse, votre numéro de téléphone, ainsi que les références de la concession et le cimetière concerné (s’il y en a plusieurs dans la commune).

A Paris, la reconnaissance des droits pour les 22 cimetières est gérée par le bureau des concessions, situé 71 rue des Rondeaux 75020 PARIS. Plus d’informations

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